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Termes et condition
d'utilisation des services.
1- PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les relations entre notre site a-vos-petites-annonces-gratuites.com (ci-après dénommés le "Site") et les Utilisateurs Actifs concernant les services (ci-après dénommés les "Services") que a-vos-petites-annonces-gratuites.com propose.
Les Services concernent, sans que la liste soit limitative, le passage d'annonces, la consultation d'annonces.
On entend par Utilisateur Actif toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire permettant de passer une annonce et qui a validé son annonce.
On entend par Utilisateur non Actif toute personne physique ou morale qui utilise le Site pour consulter les annonces.
Chaque Utilisateur Actif dès lors qu'il intervient sur notre site, par l'acte d'utiliser les "Services" tel que passer une annonce, est soumis aux présentes conditions.
L' Utilisateur Actif reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
2- OBJET
En aucun cas, le "Site" ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les Utilisateurs Actifs et non Actifs.
Le "Site" propose de mettre à la disposition des Utilisateurs Actifs de simples moyens techniques de diffusion des offres ou des demandes. Le "Site" ne reçoit aucun mandat des Utilisateurs Actifs pour vendre, acheter, négocier les biens ou les services de ces derniers.
3- PASSAGE D'UNE ANNONCE CONCERNANT UN BIEN OU D'UN SERVICE
Chaque annonce concernant un bien ou un service sur le "Site" est soumise aux présentes conditions.
L' Utilisateur Actif s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. L' Utilisateur Actif garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
Le vendeur doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous ,Utilisateurs Actifs ou Utilisateurs non Actifs. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les Utilisateurs Actifs ou lesUtilisateurs non Actifs. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
IMPORTANT : L' Utilisateur Actif s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le passage d'annonces, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
L'Utilisateur Actif s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. L' Utilisateur Actif certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…). L' Utilisateur Actif s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager le "Site", ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
L' Utilisateur Actif s'engage à ce que les biens pour lesquels il passe une annonce sur le présent Site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
IMPORTANT Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre une annonce (sans restriction sur l'usage qui peut être fait de l'annonce tel , par exemple la vente, l'achat, l'échange, ou la simple présentation) sur : · des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence, · des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit, · des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste, · des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite, · des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français, · des organes ou produits du corps humain, · de la drogue ou toute substance illicite, · des cigarettes, · de l'alcool artisanal, · des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts, · des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. Cette liste n'est qu'indicative et non limitative.
Le webmaster du "Site" se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser l' Utilisateur Actif, en cas de non respect par l' Utilisateur Actif des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.
Chacun reconnaît que l' Utilisateur Actif est le seul auteur de la description du produit ou service pour lequel il passe une annonce. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions du "Site". L' Utilisateur Actif accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le "Site" , dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur Actif à cause de, suite à en relation avec l'utilisation de l'une de ses annonces, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
En cas d'ajout de liens hypertextes, actifs ou non actifs par l' Utilisateur Actif dans son annonce, le "Site" ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l' Utilisateur Actif ou Utilisateur non Actif et les titulaires de ces sites. Le "Site" n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Le "Site" n'approuve pas et ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L' Utilisateur Actif reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit le "Site" contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
Le webmaster du "Site" se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans qu'il lui soit nécessaire de prévenir l'Utilisateur Actif par e-mail et sans devoir motiver d'aucune façon son action.
4- FRAIS
L'utilisation comme Utilisateur Actif, ainsi que toute consultation du "Site" est gratuite excepté les frais de communication qui sont et restent à la charge de l'Utilisateur Actif ou de l' Utilisateur non Actif et ne peuvent en aucun cas être remboursés.
5- ISSUE DE L'ANNONCE
Le "Site" ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum de visiteurs voient chacune des annonces , et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
Le "Site" n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. Le "Site" ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien.
Les produits ou services disponibles sur le "Site" sont proposés par des Utilisateurs Actifs. Le "Site" n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Utilisateur Actif.
Le "Site" ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
Le "Site" ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur.
Le "Site" ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. Le Site n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.
Par conséquent l' Utilisateur Actif accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le "Site", dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
L' Utilisateur Actif s'engage à faire sien et à garantir le "Site" contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
6- RESPONSABILITE
Le "Site" n'est pas tenu à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du "Service" et la capacité à mettre les Utilisateurs Actifs et/ou Utilisateurs non Actifs en relation. Il est entendu que le "Service" peut être interrompu sans prévis et sans indemnité.
L' Utilisateur Actif accepte de dégager le "Site", ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Le "Site" offre de simples moyens techniques de mise en relation des Utilisateurs Actifs et/ou des Utilisateurs non Actifs (des acheteurs et des vendeurs) et ne peut être considéré comme responsable de leurs agissements.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, le "Site" ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Webmaster du "Site" ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur Actif ou d'un Utilisateur non Actif, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par le "Site".
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité du "Site", qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du "Service". L' Utilisateur Actif (ou l' Utilisateur non Actif) reconnaît que le "Site" ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
Le "Site" ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Le "Site" se réserve le droit de suspendre, cloturer ou prolonger une période de diffusion d'annonce, pour des raisons légales ou techniques. Le "Site" ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
7- PUBLICITE
Le "Site" se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Utilisateurs Actifs.
Le "Site" peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Le "Site" ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l' Utilisateur Actif (ou de l'Utilisateur non Actif) et les titulaires de ces sites. Le "Site" n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Le "Site" ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.
8- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le "Site" se réserve le droit de modifier la présente convention sans préavis. Les Utilisateurs Actifs (et les Utilisateurs non Actifs) sont tenus de consulter aussi souvent qu'ils utilisent les "Services" la présente convention de façon à se tenir informés des éventuelles modifications de celle-ci.
Les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre le "Site" et l'Utilisateur Actif ou l'Utilisateur non Actif. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
9- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'Utilisateur Actif ou l'Utilisateur non Actif et le "Site" sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de PARIS.
10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L' Utilisateur Actif (ou l' Utilisateur non Actif) reconnaît et accepte que le contenu du "Site" et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par le "Site" ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
L' Utilisateur Actif (ou l' Utilisateur non Actif) ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse du "Site".
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le "Site" sont la propriété du "Site". L'utilisation de ces données par un Utilisateur Actif (ou l' Utilisateur non Actif) doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
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